Conditions Générales d’utilisation

L'application “FamiNum” est la propriété de TRALALERE - SAS au capital de 251 000€ situé au 4, rue de Braque à Paris 03.
Le Responsable de la publication est Deborah Elalouf.
Contactez le responsable de la publication : faminum@tralalere.com
Le Webmaster est : Vincent Fauche
Contactez le Webmaster : webmaster@tralalere.com
Prestataire d’hébergement : Cloud Infinity 32 boulevard de Vaugirard 75015 Paris France.

DÉFINITIONS

PROPRIÉTAIRE : Tralalere, entreprise éditrice ayant réalisé l'application
PROGICIEL : l’application mise à disposition dans le Store
UTILISATEUR : Personne téléchargeant et jouant au PROGICIEL
SERVICES : Prestations rendues par Tralalere aux Utilisateurs de l’application

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le PROPRIÉTAIRE a développé une application proposant une expérience familiale guidée, personnalisable, engageante pour accompagner les usages du numérique à la maison.

Le PROGICIEL est disponible selon des conditions générales décrites ci-après.

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le PROPRIÉTAIRE concède à l’UTILISATEUR un droit d’utilisation du PROGICIEL et/ou des SERVICES associés.

En téléchargeant le PROGICIEL, il est entendu que l’UTILISATEUR accepte tacitement les termes du présent contrat.

Le PROPRIÉTAIRE concède à l’UTILISATEUR un droit personnel et non exclusif d’utilisation du PROGICIEL pour ses propres besoins.

En effectuant le téléchargement du PROGICIEL et/ou services, l’UTILISATEUR accepte expressément d’être lié par les termes et conditions du présent accord.

ARTICLE 1 – LICENCE D’UTILISATION

Le téléchargement du PROGICIEL confère à l’UTILISATEUR un droit d’usage de celui-ci à titre non exclusif, privé et/ou collectif.

L’usage du PROGICIEL par l’UTILISATEUR emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Cet usage du PROGICIEL ne peut être réalisé qu’à titre gratuit et doit obligatoirement s’inscrire dans la poursuite de la réalisation d’objectifs pédagogiques. Toute exploitation commerciale du PROGICIEL et de ses contenus est strictement interdite.

L’ensemble des contenus édités dans le PROGICIEL, incluant à titre non limitatif, les textes, les photographies, les illustrations, les graphismes, les infographies, les cartes, les vidéogrammes, les musiques, les icônes, les logiciels, ci-après dénommés « les Contenus », sont susceptibles de constituer des œuvres au sens des dispositions de l’article L.112-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ou des contenus protégés au titre des droits voisins du droit d’auteur au sens des dispositions de l’article L.211-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En application de l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le PROPRIÉTAIRE rappelle également que la violation des droits d’auteur constitue un délit de contrefaçon puni en France de trois ans d’emprisonnement et de 300. 000 euros d’amende.

De même, le Code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, du titulaire des droits.

L’UTILISATEUR s’engage, en conséquence, à :

ne reproduire sur tout support, notamment imprimé et numérique, les Contenus téléchargés qu’à la condition que lesdites copies des Contenus soient strictement limitées à un usage pédagogique personnel ou collectif ;

ne pas représenter, diffuser et mettre en réseau, quelle qu’en soit la forme et le procédé, le Contenus en dehors du PROGICIEL ;

ne pas adapter, modifier, déplacer, altérer ou retirer les Contenus en dehors des services d’agrégation, de modification et de personnalisation des Contenus qui vous sont proposés par le PROGICIEL lui-même ;

ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les noms du PROPRIÉTAIRE du PROGICIEL et/ou des auteurs des Contenus ou de leurs ayants-droit et/ou toute autre information se rapportant aux droits des éditeurs et/ou des auteurs des Contenus ou de leurs ayants-droit.

ARTICLE 2 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD et loi Informatique et libertés)

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, l’UTILISATEUR est informé de ce que le PROPRIÉTAIRE procède à des traitements automatisés de ses données personnelles, notamment lors de sa connexion à son compte.

Les informations nominatives que l’UTILISATEUR sera amené à fournir dans le PROGICIEL ne pourront être utilisées que par le PROPRIÉTAIRE.

Le traitement des données de l’UTILISATEUR peut donner lieu à l’exercice de son droit d’accès, de rectification et de suppression ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, auprès du PROPRIÉTAIRE en adressant un mail à : dpo@tralalere.com

Le PROPRIÉTAIRE collecte et exploite les informations personnelles de l’UTILISATEUR dans l’optique de simplifier l’accès à ses services. Les données personnelles que l’UTILISATEUR fournit au PROPRIÉTAIRE ne sont pas transmises à des tiers externes à la société.

Conformément à la loi de réglementation Européenne entré en vigueur le 25/5/2018, Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) :

Les données collectées sont stockées de manière sécurisée et seront systématiquement détruites 1 an jour pour jour après la date de la dernière connexion puisqu’il s’agit d’un contact non commercial.

Ces données sont les suivantes : Nom, prénom, courriel, année de naissance, sexe, nombre de membres de la famille, réponses données aux questions, mises en favoris, filtres de tris.

La suppression totale et immédiate de ces données est aussi de le droit de l’UTILISATEUR, qui peut le faire de manière autonome directement dans le PROGICIEL, via le bouton "Supprimer mon compte" de la page "MON PROFIL"

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
Comprendre vos droits informatique et libertés

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de TRALALERE est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

Contacter le DPO par voie électronique : dpo@tralalere.com

Contacter le DPO par courrier postal :

Le délégué à la protection des données
TRALALERE
4 rue de Braque
75003 Paris

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

ARTICLE 4 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’UTILISATEUR est seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du PROGICIEL par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce PROGICIEL. Par usage, il convient d’entendre tout usage du PROGICIEL quel qu’il soit, frauduleux ou non frauduleux.

A ce titre, l’UTILISATEUR renonce à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du PROPRIÉTAIRE du PROGICIEL ou sur tout autre fondement.

Les mineurs sont admis à accéder au PROGICIEL, à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenus de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s’inscrire implique qu’ils ont obtenu cette autorisation préalable, laquelle est expressément requise dans le PROGICIEL au moment de l’inscription.

Le PROPRIÉTAIRE du PROGICIEL se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout compte personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas ladite justification dans un délai de cinq (5) jours à compter de la demande, ou dans tout autre délai qui lui serait imparti. Le PROPRIÉTAIRE du PROGICIEL supprimera immédiatement tout compte personnel, dès la réception d’une demande parentale de fermeture du compte personnel et de suppression des contenus y afférents.

Le PROPRIÉTAIRE du PROGICIEL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du PROGICIEL.

En conséquence, la responsabilité du PROPRIÉTAIRE du PROGICIEL ne peut être engagée dans les cas suivants :

Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services indépendamment de la volonté du PROPRIÉTAIRE du PROGICIEL notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;

Interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;

Défaillance ou dysfonctionnements dans la transmission de messages ou documents.

ARTICLE 5 – APPLICATION DE LA LOI FRANÇAISE

Les règles applicables à l’usage du PROGICIEL et à tous les Contenus et informations qu’il comporte sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

COMENTARIOS